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Conditions de vente, de livraison et de paiement
de la société Kern & Sohn GmbH


04.07.2013
 
 
 
     1. Généralités  
 
 
Nos offres et livraisons ont lieu exclusivement sur la base des conditions suivantes.
 
 
 
     2. Conclusion du contrat  
 
 
2.1   Votre contractant sera la société Kern & Sohn GmbH, Ziegelei 1, 72336 Balingen, Allemagne.

2.2   La présentation de marchandises et prestations que ce soit sur notre site web ou dans nos catalogues et prospectus ne constitue pas d'offre ferme.

2.3   La commande que vous passez est une offre ferme que vous nous soumettez pour la conclusion d'un contrat. Toute conclusion de contrat est soumise à la réception de notre confirmation de commande.
 
 
 
     3. Prix  
 
 
Nos prix s'entendent "départ usine" de Balingen-Frommern. Emballage, fret, port, douane et assurance sont à votre charge.
 
 
 
     4. Droit de rétractation pour les consommateurs  
 
 
Si vous avez commandé la marchandise en tant que consommateur, c'est-à-dire que vous agissez à des fins qui n'entrent pas dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante, le droit de rétractation vous est accordé.

Conditions et modalités de l'exercice du droit de rétractation:

Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter de votre déclaration contractuelle dans un délai de 15 jours sans avoir à justifier de motifs, par simple demande écrite (par exemple par lettre, téléfax ou courrier électronique) ou par renvoi de la marchandise si cette dernière vous est parvenue avant l'expiration du délai. Le délai commence à courir dès réception de cette notice informative par écrit, cependant pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de retourner la marchandise ou la déclaration de rétractation à temps. La déclaration de rétractation doit être adressée à

Kern & Sohn GmbH
Ziegelei 1
72336 Balingen
Allemagne


Effets de la rétractation

Dans le cas d'une rétractation effective, chaque partie est tenue de restituer à l'autre les prestations reçues, et le cas échéant, de rembourser le bénéfice de leur utilisation (par exemple les intérêts). Au cas où il ne serait pas possible de retourner la prestation, en tout ou en partie, ou de la retourner en bon état, vous nous serez redevable, le cas échéant, d'une indemnisation compensatoire correspondante. Vous êtes tenu de verser une telle indemnité uniquement si la détérioration de l'état de la chose est due à une manipulation dépassant le cadre de la vérification des propriétés et du fonctionnement. Par "Vérification des propriétés et du fonctionnement", on entend le test et l'essai de la marchandise respective tels qu'ils auraient été faits, par exemple, dans un magasin. Les objets susceptibles d'être emballés doivent nous être réexpédiés à nos risques et périls. Les objets ne pouvant pas être emballés seront repris à votre domicile. Les obligations de remboursement des paiements doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Pour vous, le délai commence à courir à partir de l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de la chose et pour nous, à leur réception.
 
 
 
     5. Remarques particulières sur le renvoi  
 
 
Si vous devez nous renvoyer la marchandise commandée, vous êtes prié d'affranchir suffisamment le renvoi, ceci pour éviter des frais supplémentaires. Nous devons vous facturer les renvois qui n'ont pas été suffisamment affranchis. Nous n'acceptons pas de marchandise renvoyée en port dû.

Vous êtes prié d'expédier la marchandise à l'adresse suivante:

Kern & Sohn GmbH
Ziegelei 1
72336 Balingen
Allemagne

Dans le cas d’un renvoi exempt de frais pour vous, nous venons volontiers chercher la marchandise chez vous. Pour convenir de la date d’enlèvement, veuillez nous contacter à l’adresse électronique suivante: info@kern-sohn.com ou nous appeler au numéro de téléphone suivant: 0049-[0]7433-9933-0.

Dans la mesure du possible, veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine de façon à rétablir son état d'origine à la livraison. A cet effet, veiller à ce que tous les documents écrits tels les que les notices d'emploi, la carte de garantie etc. soient réexpédiés avec la marchandise.

Sinon, veuillez nous réexpédier la marchandise dans un emballage approprié à la sécurité du transport y compris dans un suremballage solide.

Les appareils mis en circulation après homologation initiale ne peuvent légalement pas faire l'objet d'une nouvelle homologation initiale. Si ces appareils sont retournés, leur valeur résiduelle est très faible. Il y a donc un préjudice économique élevé, allant de la moitié de la valeur initiale à la perte totale de valeur de l'appareil. La perte de valeur est déduite par KERN lors de l'acceptation des retours.
 
 
 
     6. Droits en cas de vices  
 
 
Les dispositions légales s'appliquent ici.

Au cas où vous auriez commandé la marchandise à des fins qui entrent dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante, vos droits résultant de la garantie des défauts se prescrivent 12 mois après la livraison.
 
 
 
     7. Réserve de propriété  
 
 
Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu‘à réception de l'intégralité du paiement du prix de vente.
 
 
 
     8. Garantie  
 
 
Notre responsabilité est illimitée pour les dommages dus à une faute intentionnelle ou de négligence grossière également dans les cas où elle est obligatoirement engagée par la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour ce qui est des dommages dus à une négligence légère, nous ne sommes responsables que dans le cas d'une violation aux devoirs contractuels essentiels. On entend par violation aux devoirs contractuels essentiels, les devoirs qui s'avèrent nécessaires à l'accomplissement du contrat et auquel vous pouvez devoir vous fier sérieusement pour une exécution correcte du contrat. Dans ce cas, l'indemnité est limitée en fonction du motif et du montant aux dommages que nous pouvions raisonnablement prévoir à la conclusion du contrat en raison des circonstances connues à ce moment-là. L'indemnisation des dommages purement économiques (par exemple perte de production ou manque à gagner) est limitée par le principe de bonne foi, par exemple dans les cas de disproportionalité entre le montant de l'indemnité et celui du dommage. Nous ne sommes pas tenus responsables des retards d'exécution ou de non-exécution ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle. Pour les droits concurrentiels en matière de responsabilité civile délictuelle, les dispositions de ce chiffre s'appliquent de façon correspondante. Toute autre responsabilité de notre part est exclue. Les risques résultant du produit doivent être signalés à KERN.
 
 
 
     9. Dispositions finales  
 
 

Vous pouvez faire valoir vos droits de compensation et de rétention uniquement pour les créances incontestées ou constatées comme ayant acquis force de chose jugée.

La législation de la République fédérale d'Allemagne est applicable à cette convention, l'application des Conventions des Nations-Unies sur les contrats de vente est exclue. Le tribunal compétent est à Balingen.

Les autorisations dans les pays non membres de l'U.E. relèvent de la compétence du distributeur.